Droit immobilier

 

 

Le cabinet intervient pour les particuliers et les professionnels, et vous assiste, en demande ou en défense,  dès la phase amiable pour permettre un règlement rapide de votre litige, ou directement en phase judiciaire, notamment en matière de :

 

Acquisition d'un bien immobilier ou vente immobilière et présence de vices cachés :

 

Attention, le délai d'action est de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'expertise amiable contradictoire ou judiciaire est souvent incontournable.

L'intervention rapide d'un avocat est importante pour la préservation de vos droits.

 

Litiges relatifs aux servitudes, légales ou conventionnelles :

 

Servitudes de vue, de passage, ou de canalisations, je vous conseille et mets en oeuvre les actions propres à faire reconnaître vos droits ou à les défendre.

La servitude est attachée au fonds dominant et implique l'existence d'un fonds servant.

Elle s'acquiert par titre, par prescription (dès lors qu'elle est continue et apparente) ou par destination du père de famille (hypothèse de la division d'une même propriété en deux en présence d'un ouvrage permanent et apparent sauf stipulations contraires de l'acte de division).

 

Troubles du voisinage : bruits, odeurs, pollution, dommages matériels :

 

Il est alors nécessaire de caractériser l'anormalité du trouble, le dommage et le lien de causalité entre les deux.

 

Mitoyenneté :

 

Les clôtures séparatives mitoyennes (murs, haies, fossés) peuvent générer des litiges du fait de cette "indivision forcée".

La mitoyenneté peut résulter d'abord d'un titre ou acte notarié, mais aussi des marques et présomptions de mitoyenneté et enfin le cas échéant de la prescription acquisitive.

L'avocat est là pour vous conseiller et vous défendre dès la genèse du litige, ce qui permet en général un règlement rapide, sécurisé et moins onéreux du litige.

 

Baux d'habitation (Loi du 6 juillet 1989) :

 

Que vous soyez bailleur ou locataire, le cabinet intervient pour vous défendre en cas de litige portant notamment sur :

- les loyers, 

- les réparations locatives ou à charge du bailleur,

- la non restitution du dépôt de garantie...

 

Droit de la construction : responsabilité des constructeurs avant et après réception :

 

-> avant la réception de l'ouvrage :

 

L'obligation du constructeur est une obligation de résultat.

L'assurance dommages-ouvrage peut intervenir dans certains cas précis et limités.

 

-> après la réception de l'ouvrage :

 

Il existe plusieurs garanties pouvant être mises en oeuvre selon les cas :

 

1- La garantie de parfait achèvement (1 an) :

 

Elle permet d'obtenir la réparation de tous les désordres (peu importe leur importance et leur gravité) signalés dans l'année de la réception des travaux.

 

2- La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) :

 

Elle vise à obtenir la réparation ou le remplacement, pendant 2 ans après la réception, de tout élément d'équipement dissociable, qui ne fonctionne pas.

 

3- La garantie décennale (10 ans) :

 

Elle a pour but d'obtenir la réparation des désordres survenus dans les 10 ans de la réception et qui, soit compromettent la solidité de l'ouvrage, soit le rendent impropre à sa destination.

 

4- La dommages-ouvrage (10 ans) :

 

C'est une garantie attachée à un contrat d'assurance obligatoire et qui permet d'obtenir un préfinancement de la réparation des désordres de nature décennale.

 

 

 

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© CAROLINE VERDAN