Droit des victimes exposées aux pesticides

 

 

Il s'agit d'un droit naissant dont la mise en oeuvre requiert persévérance et passion.

Je vous accompagne sur ce chemin avec détermination.

 

Que vous soyez utilisateurs (exploitant ou salarié) ou riverains, le cabinet intervient pour vous conseiller et vous défendre notamment dans les domaines suivants :

 

Maladie professionnelle :

 

C'est le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociales qui est compétent pour reconnaitre le caractère professionnel de la maladie.

De la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie auprès de la caisse d'assurance maladie jusqu'au jugement du Tribunal le cas échéant, votre avocat vous informe sur vos droits et les délais d'action à respecter impérativement. 

 

En cas d'incapacité permanente, c'est-à-dire si la capacité de travail est définitivement réduite en raison de la maladie professionnelle (séquelles), une indemnisation (sous forme de capital ou de rente) peut être allouée par la caisse de sécurité sociale.

Une indemnisation complémentaire est versée en cas de faute inexcusable de l'employeur.

 

Accident du travail :

 

L'accident du travail se distingue de la maladie professionnelle et se définit de la manière suivante :

1- il s'agit d'un fait accidentel, donc soudain, dont a été victime un salarié dans le cadre de son activité professionnelle,

2- ce fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine d'une lésion.

Le caractère soudain du fait accidentel permet de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle.

Le fait accidentel est la conséquence de faits professionnels.

 

La reconnaissance du caractère professionnel d'un accident donne lieu au versement d'indemnités suivantes :

 

-> en cas d'arrêt de travail :

1- indemnités versées par la sécurité sociale,

2- indemnités complémentaires versées par l'employeur,

 

-> en cas d'incapacité de travail :

1- indemnisation spécifique,

2- indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

 

Commission et fonds de garantie :

 

La Commission pourra être saisie au préalable et en dehors de toute action en justice à l'encontre du fabricant du produit incriminé, auquel une infraction pénale peut être reprochée.

Une expertise sera alors souvent nécessaire pour fixer le montant du préjudice subi et solliciter au final du fonds de garantie l'indemnisation du préjudice.

 

Responsabilité civile du fabricant et garantie de son assureur :

 

Il s'agit notamment du cas du défaut d'information sur la dangerosité du produit en cause : absence de mention sur les emballages, faute d'imprudence, manquement à l'obligation de sécurité...

 

Troubles du voisinage.

 

Demande d'indemnisation auprès de l'assureur de l'exploitant.

 

Assistance des parties civiles devant le tribunal correctionnel :

 

En cas d'infraction pénale, et plus particulièrement d'infraction au code rural (non respect des conditions d'épandage...).

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© CAROLINE VERDAN