Droit de la famille

 

Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.

 

Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus au mieux.


La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre d'un concubinage, d'un PACS ou d'un mariage, appellent de nombreuses réponse, notamment, sur :

 

  • les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs : la résidence des enfants, la pension alimentaire, les frais exceptionnels ...
  • le partage des biens mobiliers et/ou immobiliers achetés ensemble,
  • le sort des donations,
  • le sort des crédits souscrits ensemble, ...


Je vous apporterai les réponses à ces questions.
 

 

SEPARATION (Concubinage - PACS) :

 

Suite à une séparation et à défaut d'accord entre les parents, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs doivent être fixées par le juge en fonction de l'intérêt des enfants :

 

1- Fixation de la résidence des enfants :

 

En fonction de l'intérêt supérieur des enfants, l'alternative est la suivante :

 

-> résidence alternée

La résidence des enfants est fixée, de manière équitable, chez l'un et l'autre des parents, le plus souvent à raison d'une semaine sur deux.
Ce mode de garde doit tenir compte de l'âge des enfants et de leurs besoins.

C'est, dans tous les cas, l'intérêt des enfants qui doit primer.

 

-> ou fixation de la résidence chez un parent et détermination d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent

Les enfants résident habituellement chez l'un des parents, l'autre les reçoit dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement lequel s'exerce de la manière suivante :

- un week-end sur deux (le premier, troisième et cinquième week-end par mois, par exemple) 

- et la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires par exemple).

Il est toujours possible de prévoir un droit élargi, et d'ajouter par exemple un mercredi sur deux.

Le jugement a le mérite de fixer les règles.


En présence d'un accord des parents, le recours au juge est également opportun afin d'homologation de l'accord pour plus de sécurité.

 

 

2- Détermination du montant de la pension alimentaire :

 

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée mensuellement. Elle  est fonction des besoins des enfants ,et des ressources et charges des parents.

Ainsi, elle peut être versée même en cas de résidence alternée, dès lors qu'il existe une forte disparité entre les ressources des parents.

Tout élément nouveau, toute modification dans la situation des parents peut justifier que le juge soit de nouveau saisi pour statuer à nouveau sur la résidence, les droits de visite, le montant de la pension alimentaire.

 

 

MARIAGE, SEPARATION DE CORPS ET DIVORCE :

 

-> en présence d'un accord entre époux

 

1- Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat :

 

Cette procédure implique au préalable l'existence d'un accord global des époux : tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, lesquelles concernent les époux (liquidation de la communauté, prestation compensatoire...) mais aussi les enfants (résidence, pension alimentaire).

Depuis le 1er janvier 2017, la convention des époux et de leur avocat (chaque époux doit être assisté de son avocat) peut être enregistré par un notaire.

 

2- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

 

Cette procédure est envisageable en cas d'accord partiel des époux, c'est-à-dire d'un accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les motifs de la rupture et éventuelles fautes ne sont absolument pas abordées, ce qui permet de pacifier le débat et de se focaliser uniquement sur les conséquences du divorce.

Cette procédure est marquée par 2 temps :
 

1- après un premier passage devant le juge : l'ordonnance de non conciliation qui va régir les mesures provisoires, le temps de la procédure de divorce.

2- après assignation : le jugement qui prononce le divorce et régle définitivement ses conséquences.

 

 

-> en l'absence d'accord entre époux :

 

3- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

 

La condition, pour pouvoir engager cette procédure, est que les époux soient séparés de fait depuis 2 ans et puissent l'établir.

Là encore, seules les questions afférentes aux conséquences du divorce sont débattues et tranchées par le juge.

La procédure a lieu en deux temps : ordonnance de non conciliation puis jugement.

 

4- Le divorce pour faute :

 

L'un des époux reproche à l'autre le non respect des devoirs et obligations du mariage : respect, fidélité, secours, assistance.

Il s'agit du divorce le plus contentieux.

La procédure est commune aux deux précédents cas de divorce.

 

 

Je vous accompagne et vous conseille jusquà la liquidation de votre régime matrimonial.

 

 

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© CAROLINE VERDAN