Droits de la consommation et des contrats

 

Votre véhicule, neuf ou d'occasion, est affecté un vice caché ou d'un défaut de conformité ? Vous vous interrogez sur les modalités de résiliation d'un contrat ? Votre bien n'a pas été livré dans les délais ?  Vos travaux d'aménagement n'ont pas été correctement exécutés ? Vous avez des questions en matière de crédit à la consommation ou de traitement de la situation de surendettement ?

 

 

J'interviens au soutien de vos intérêts,  dans les litiges entre professionnels et consommateurs, entre particuliers, ou entre professionels, notamment dans les domaines suivants :

 

Contrats de vente ou de prestations de services, conclus à distance ou non :


En cas de défaut de conformité ou de vice caché, les garanties contractuelles ou, mieux, légales peuvent être mises en oeuvre pour préserver vos intérêts et obtenir réparation des préjudices.

L'avocat est là pour vous guider vers la meilleure stratégie à adopter.

 

Litiges automobiles :

 

L'achat ou la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion peut générer des litiges impliquant  la responsabilité du vendeur particulier ou professionnel.

J'interviens au soutien de vos intérêts en votre qualité de professionnel ou de particulier.

Les défauts ou vices qui apparaissent et qui n'affectent pas des pièces d'usure ou ne relèvent pas de l'obligation d'entretien peuvent relever de plusieurs garanties alternatives :

- garantie légale des vices cachés,

- garantie légale de conformité, avec présomption d'antériorité du vice.

Attention, ces actions dont enfermées dans des délais de 2 ans. Ne tardez donc pas à demander conseils auprès de votre avocat.

 

Démarchage :

 

Le démarchage est soumis à un régime juridique spécifique permettant une protection du consommateur : informations précontractuelles obligatoires, droit de rétracation de 14 jours...

 

Contrats conclus dans les foires et salons :

 

Ces contrats ne bénéficient pas de la protection liée au démarchage, il faut être vigilants.

 

livraison, retards de livraison :

 

La livraison doit intervenir dans le délai défini contractuellement ou à défaut dans les 30 jours.

En cas de non respect du délai, la résolution du contrat peut être obtenue après mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable.

 

Reconduction des contrats, résiliation des contrats :

 

Des dispositifs spécifiques sont prévus pour chaque type de contrat :

 

  • Résiliation des contrats de communications électroniques (Internet, téléphone, TV) : le régime juridique varie selon qu'il s'agit :

          -> d'un contrat sans date de fin d'engagement ou avec une date de fin d'engagement dépassé,

-> d'un contrat avec une date de fin d'engagement non dépassée : les possibilités de résiliation sont alors plus limitées et nécessitent de caractériser un manquement contractuel, une modification unilatérale du contrat ou un motif légitime prévu dans les conditions générales du contrat.

 

  • Résiliation Loi Chatel
  • Résiliation Loi Hamon...

 

Crédits à la consommation (crédits, locations avec promesse de vente...) :

 

Information préalable de l'emprunteur, droit de rétractation, offre de crédit, mise à disposition des fonds, assurance, difficultés de remboursement, fin du contrat...

 

Traitement de la situation de surendettement (recevabilité de la demande, mesures imposées ou recommandées et contestations, rétablissement personnel) :

 

Cette procédure concerne exclusivement les dettes non professionnelles.

La procédure débute par la saisine de la Commission de surendettement des particuliers qui examine la situation du débiteur et décide des suites à y apporter :  réaménagement ou effacement de tout ou partie des dettes.
 

La commission de surendettement statue sur la recevabilité du dossier puis notifie sa décision au demandeur :

  • Plan de redressement (hypothèse dans laquelle le remboursement total des dettes est possible),
  • ou mesures imposées ou recommandées (hypothèse dans laquelle le remboursement partiel des dettes est possible),
  • ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).

 

 

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© CAROLINE VERDAN